Terms
Dossier Nord is a Canadian regulatory-intelligence newsletter. By subscribing or otherwise using this site, you agree to these terms. They are written in plain English. The French version below is parallel, not a translation. Both versions are equally binding.
What Dossier Nord is
Dossier Nord publishes editorial reporting on publicly available Canadian government programs, regulatory filings, and enforcement decisions. We summarize, narrate, and contextualize. We link to primary sources.
What Dossier Nord is not
Dossier Nord does not provide legal advice, tax advice, accounting advice, or investment advice. Nothing in our newsletter, website, or other content is a recommendation to buy, sell, or hold any security, or to apply or not apply for any specific government program. Verify every detail with the primary government source and a qualified professional before acting.
Accuracy
We aim for accuracy. Government programs and procurement notices change without notice. Deadlines, amounts, and eligibility criteria are subject to revision by the issuing body. We rely on the data we ingest from official sources, which can lag the official page or contain errors. The authoritative version is always the primary government source we link to.
If you spot an error, write to bonjour@dossiernord.ca. We correct in the next issue and, where the error is material, we publish a standalone correction.
Editorial independence
Dossier Nord has no commercial relationship with any government program, regulator, agency, or issuer mentioned in our reporting. We are not paid to feature any program. We may, in the future, accept advertising from third parties; advertising will always be visually labelled as such.
Your account and unsubscription
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Limitation of liability
Dossier Nord is provided "as is". We do not warrant that the content is complete, current, or error-free. To the fullest extent permitted by Canadian law, Dossier Nord and its operators are not liable for any direct, indirect, incidental, or consequential damages arising from use of, or reliance on, the newsletter or website. This does not limit liability that cannot be excluded by law.
Governing law
These terms are governed by the laws of the Province of Quebec and the federal laws of Canada applicable in Quebec. Any dispute is subject to the exclusive jurisdiction of the courts of the District of Montreal, except where consumer-protection law gives you a right to bring proceedings in your home jurisdiction.
Changes
We can update these terms. The "last updated" date at the top changes each time. Material changes are announced in the newsletter at least 30 days before they take effect, except where shorter notice is required by law.
Contact
bonjour@dossiernord.ca for any question about these terms or how we operate.
Conditions
Dossier Nord est une infolettre canadienne de renseignements réglementaires. En vous abonnant ou en utilisant ce site, vous acceptez les présentes conditions. Elles sont rédigées en français clair. La version anglaise est parallèle, pas une traduction. Les deux versions sont également contraignantes.
Ce qu'est Dossier Nord
Dossier Nord publie un reportage éditorial sur les programmes gouvernementaux, les documents réglementaires et les décisions d'application canadiens publiquement accessibles. Nous résumons, narrons et contextualisons. Nous renvoyons aux sources primaires.
Ce que Dossier Nord n'est pas
Dossier Nord ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, comptable ou en placement. Aucun contenu de notre infolettre, site Web ou autre support ne constitue une recommandation d'achat, de vente ou de détention d'une valeur mobilière, ni un avis sur l'opportunité de présenter ou non une demande à un programme gouvernemental précis. Vérifiez chaque détail auprès de la source gouvernementale primaire et d'un professionnel qualifié avant d'agir.
Exactitude
Nous visons l'exactitude. Les programmes gouvernementaux et les avis d'appel d'offres changent sans préavis. Les échéances, les montants et les critères d'admissibilité sont sujets à révision par l'organisme émetteur. Nous nous fondons sur les données que nous extrayons de sources officielles, lesquelles peuvent accuser un délai par rapport à la page officielle ou contenir des erreurs. La version qui fait foi est toujours la source gouvernementale primaire à laquelle nous renvoyons.
Si vous repérez une erreur, écrivez à bonjour@dossiernord.ca. Nous corrigeons dans le numéro suivant et, lorsque l'erreur est importante, nous publions une rectification autonome.
Indépendance éditoriale
Dossier Nord n'a aucune relation commerciale avec un programme gouvernemental, un régulateur, un organisme ou un émetteur mentionné dans nos reportages. Nous ne sommes pas rémunérés pour mettre en avant un programme. Nous pourrons, à l'avenir, accepter de la publicité de tiers; la publicité sera toujours identifiée visuellement comme telle.
Votre abonnement et désabonnement
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Modifications
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